Présentation de l'office

La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité : Les taxes qui vont à l’Etat et aux collectivités locales (env. 8/10è des frais) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Les déboursés (1/10è) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement). La rémunération du notaire à proprement parler (1/10è). Parce qu’il remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération des notaires est strictement réglementée ; elle fait l’objet d’un tarif. Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978 a été modifié deux fois : par le décret du 16 mai 2006 d’une part et le décret du 21 mars 2007 d’autre part . Il est intéressant de constater à ce propos que 71% des français estiment que la fixation du tarif des notaires par l’Etat est « une bonne chose car c’est un gage d’égalité entre les citoyens ». Il est également intéressant de noter que les sommes que les clients déposent chez le notaire pour la réalisation de leur dossier, et qui constituent le plus souvent des provisions, sont consignées à la Caisse des Dépôts ; ce dépôt faisant l’objet de contrôles réguliers. Précisons en outre que ces fonds ne sont pas rémunérés et que le notaire n’est rémunéré qu’une fois toutes les formalités accomplies. Il n’y a donc aucun intérêt pour le notaire à laisser « traîner » un dossier. Le tarif à proprement parler comprend donc : - des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations etc..). - des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés etc..). LES EMOLUMENTS Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel et se calculent à partir d’une unité de compte appelée « unité de valeur » (UV). (DEPUIS LE DECRET DU 16 MAI 2006, L’UV EST EGALE A 3.65€ HT). Cet émolument est fixé par décret et varie selon le type d’acte. Les frais d'acquisition Les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers. Ils sont en principe réglés par l’acquéreur mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour leur plus grande part. Pourquoi parle-t-on de « frais de notaires » ? Les frais d’acquisition d’un bien immobilier sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat. Pour autant, ils sont souvent appelé « frais de notaire ». Cette erreur de langage s’explique aisément. En effet, bien que ces frais ne leur soient pas destinés (du moins en grande partie), les notaires ont la charge de les collecter pour le compte de l’Etat. Ils sont ensuite tenus de les reverser au Trésor Public. Que recouvrent ces frais d’acquisition ? Les frais d’acquisition comprennent : - les impôts et taxes (appelés droits d’enregistrement) liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public. Ils reviennent, selon le cas, à l’Etat ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon son lieu géographique ; - les frais et débours : Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Ces frais et débours servent à rémunérer les différents intervenants en charge de produire les documents nécessaires au changement de propriété (conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc.). - la rémunération du notaire proprement dite (appelée émoluments). Fixée par un barème défini par décret, elle est proportionnelle au prix de vente du bien (elle représente environ 1,33 %). A cela s’ajoutent les émoluments de formalités qui correspondent à l’accomplissement de certaines démarches administratives (vérifications d’état civil, certificat d’urbanisme, copie de l’acte authentique de la vente, etc.).